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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
Article 10
Versions de la disposition
10. Si le recours fait l’objet d’un acquiescement, total ou partiel, le demandeur ou l’autre partie doit en informer par écrit la Commission.
Un acquiescement peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
L’acquiescement total à une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
En vig.: 2018-05-03
10. Si le recours fait l’objet d’un acquiescement, total ou partiel, le demandeur ou l’autre partie doit en informer par écrit la Commission.
Un acquiescement peut aussi être exprimé verbalement à l’audience.
L’acquiescement total à une demande introductive entraîne la fermeture du dossier sans autre avis ni délai.
